Des moyens en baisse et des sanctions à l’égard des associations trop bavardes… ou trop critiques. Le ministère de l’intérieur vient de publier le nouvel appel d’offres organisant la présence des associations de défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont enfermés les sans-papiers en instance d’expulsion. Paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 8 décembre 2012, ce texte négociable, d’après son statut, n’est connu dans son détail que par les structures candidates. Mediapart a pu y avoir accès dans son intégralité.
Dans trois documents distincts, d’une dizaine à une vingtaine de pages chacun, l’État liste les conditions applicables à l’intervention juridique des associations auprès des sans-papiers dans ce lieu de privation de liberté. Cet accompagnement est déterminant puisqu’il constitue souvent l’unique recours des 51 000 personnes “retenues” chaque année en France métropolitaine et en outre-mer, avant leur possible renvoi du territoire.
