Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France

Sécuriser, c'est tenter de rassurer. Rassurer qui? Les étrangers menacés par la dureté de la loi réglant leur séjour? La société française menacée par les étrangers? Premier volet des réformettes de 2013, un meilleur accueil dans les préfectures et l'harmonisation de leur interprétation de la loi.

Selon les services du premier ministre, «le gouvernement a souhaité aborder la question de l'immigration avec un esprit d'apaisement et de responsabilité», évoquant «une volonté du gouvernement de réorienter la politique d'immigration de notre pays en privilégiant la concertation et l'analyse plutôt que les réformes incessantes et finalement inefficaces». Dans le même esprit, le ministre de l'Intérieur a déclaré, en conclusion du débat sans vote au Sénat sur l'immigration professionnelle et étudiante, le 24 avril 2013, préparant une retouche de la loi: «Ce projet de loi ne doit pas être l’occasion d’un grand déballage sur toutes les problématiques d’immigration – parfois, nous aimons bien les « cathédrales législatives » –, qui risquerait de susciter des passions inutiles dans le contexte actuel.»

Ces déclarations, ces éléments de langage, illustrent bien la tartufferie du pouvoir. Regardons ce qu'il en est en réalité.

- Les "réformes incessantes et finalement inefficaces", ce sont les modifications législatives au cours de années 2002-2012, qui ont conduit à une loi gravement inhospitalière et brutale, que le nouveau pouvoir se refuse à remettre en cause en profondeur.

- "Réorienter la politique d'immigration", c'est deux ou trois retouches techniques de cette loi (dont une partie imposée de l'extérieur, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le Conseil d'Etat, ou encore par des décisions de l'Union Européenne), et une pléthore de circulaires, qui classent les gens par profil (étudiants, familles, certains travailleurs,...) pour leur faire miroiter une petite porte d'entrée. Or, qui dit circulaire dit impossibilité de recours devant la justice qui, elle, ne connait que la loi.

- Qui est apaisé, dans l'histoire? Peut-être l'opinion ainsi manipulée, mais certainement pas la majorité de nos voisins, ces étrangers toujours sous la menace.

... et plus c'est la même chose

Immigration choisie et politique du chiffre, ça, c'était hier. Aujourd'hui, on organise "un maximum d'éloignements, mais dans un cadre transparent", dans une "approche qualitative". Pour l'étranger qu'une loi très restrictive transforme vite en sans-papier, où est la différence?

Le refermement progressif de la mâchoire à broyer la vie des étrangers remonte déjà à un demi-siècle. De la Libération jusqu'au milieu des années 1960, la migration de travailleurs étrangers, surtout algériens et marocains, a été encouragée pour les besoins de la reconstruction et du développement de la France. Les services de l'Etat concernés par leur accompagnement étaient largement les mêmes que pour les autochtones: ministères du Travail, des Affaires Sociales, du Logement, de l'Education Nationale, de la Santé, de l'Economie et des Finances, de la Justice, de l'Intérieur, auxquels s'ajoutait le ministère des Affaires Etrangères. Aujourd'hui, de regroupements en réattributions, le ministère de l'Intérieur est pratiquement seul à la manoeuvre. Il en résulte que les migrants se retrouvent amalgamés malgré leur extrême diversité, et ciblés comme une population qui devient dangereuse par sa présence même. Comme l'a déclaré le ministre de l'Intérieur, "Qui, sinon les policiers et les gendarmes, pourrait assurer la régulation des flux migratoires ?"

Lettre ouverte à Christiane Taubira

lettre ouverte de serge letchimy , député de Martinique, à Christiane Taubira 

LETTRE OUVERTE A CHRISTIANE TAUBIRA CONCERNANT LE MARIAGE POUR TOUS

Sans-papiers: le Sénat vote la garde à vue bis

Le Sénat a voté dans la nuit de jeudi 8 à vendredi 9 novembre le projet de loi présenté par Manuel Valls visant à remplacer la garde à vue des sans-papiers, rendue illégale, par une nouvelle procédure de privation de liberté d’une durée de seize heures. Contesté par les associations de défense des droits des étrangers, le texte a été salué sur les bancs du centre et de l’UMP, mais critiqué par les élus Verts, qui se sont abstenus, et par les communistes, qui s'y sont opposés.

Après le rejet de la loi sur la tarification progressive de l’énergie et de la loi de programmation budgétaire, l'adoption par le Sénat du projet Valls, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée (un seul passage devant chaque assemblée), a cette fois-ci été acquise grâce notamment au soutien de la droite.

La politique menée en matière d’immigration n’a, de fait, pas lieu d’indigner l’opposition. D’un quinquennat à l’autre, les expulsions n’ont jamais cessé. Le ministre de l’intérieur a même récemment admis qu’il y aurait « un peu plus » de reconduites à la frontière en 2012 qu’en 2011, en raison de l’avance prise au premier semestre par Claude Guéant et de la multiplication des démantèlements de campements de Roms cet été et cet automne.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Chômeurs de longue durée : les nouvelles mesures

Suite au dernier plan présenté par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 janvier, une instruction du 10 février 2012 vient préciser les modalités de suivi et d'accompagnement des chômeurs de très longue durée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et Pôle Emploi.
En voici les grandes lignes...

Dans le détail => L'instruction DGEFP/DG Pôle Emploi n°2012-03 du 10 février (en pdf)

Même si tout cela vous semble rébarbatif, dans la mesure où vous seriez concerné(e), nous vous en recommandons vivement la lecture.

En début d'année, Nicolas Sarkozy a dit : «Ceux qui n'ont plus d'activité professionnelle depuis au moins deux ans, tous sans exception [en réalité, 250.000] se verront proposer soit une formation [supposée qualifiante], soit un emploi [en réalité, un pauvre CUI], soit un processus de resocialisation [???]».

Les CUI illégaux pullulent…

… avec la complicité de Pôle Emploi qui ferme les yeux en publiant les offres, et celle du gouvernement qui en fait la promotion pour embellir ponctuellement les statistiques officielles.

Voici deux exemples emblématiques et récents d'offres en CUI-CAE proposées par Pôle Emploi bien qu'elles soient illégales.

VIOLATION DE L'ARTICLE L1242-1 DU CODE DU TRAVAIL

CAF : un guide sur les contrôles à domicile

Chaque année, ses agents contrôleurs vérifient la situation de 300.000 allocataires lors d’autant de visites domiciliaires. Comment ça se passe ? Comment faire face à cette intrusion ?

Pour vous aider en ces temps de chasse à la «fraude sociale», les CAFards, collectif de chômeurs et précaires de Montreuil (93), ont réalisé un petit guide pratique. Qu'ils en soient remerciés !

Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel

Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).

Le dispositif sur le secret défense n’est pas constitutionnel

 ...lui non plus !!!

Le juge d’instruction, Marc Trévidic vient de publié un ouvrage où il dénonce notamment les limites démocratiques, lorsque les parlementaires, de même que les juges, n’exercent pas leur rôle de contre-pouvoir, dans le cadre de la séparation entre le pouvoir exécutif d’un côté et le pouvoir législatif et judiciaire de l’autre. Ce qui engendre des dérives inexorables, en particulier avec l’argument du « secret défense » et de la « raison d’Etat » utilisé par l’exécutif (gouvernement, service secret, armée...) [1].

Enfants étrangers retenus : la France condamnée sévère !

Plus qu’un blâme, la France se voit délivrer une injonction à propos de la détention des enfants dans les centres de rétention administrative ! C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du 19 janvier 2012.

C’est une longue décision, comme cette haute juridiction qui veille au respect des droits de l’Homme de 800 millions d’européens dans les 47 États membres, ne manque pas d’en faire, et qui mérite d’être lue dans tous ses aspects (ici : Affaire Popov c. France).

Étudiants étrangers en France : le devoir de désobéissance

La situation imposée en France, depuis plusieurs mois, aux étudiants étrangers, est ubuesque. Ubuesque, et particulièrement nocive, pour notre pays comme pour les individus. En voici, concrètement, l'un des aspects.

Un des principes de base, appliqué quasi-systématiquement par l'administration depuis la "Circulaire Guéant", est : "l'étudiant doit quitter le territoire national aussitôt le diplôme obtenu".

Avec la nouvelle carte d'identité, les Français seront tous fichés

A moins de se passer de carte d'identité, n'importe quel citoyen français sera bientôt fiché. Son nom, ses empreintes digitales et quelques autres données seront versés dans une base gérée par le ministère de l'intérieur. Sous couvert de lutter contre les fraudes à l’identité, l’Assemblée nationale devrait en effet permettre la création d'un fichier biométrique géant, centralisant les données de 45 à 60 millions des Français.

Lois mémorielles : et les harkis ?

Saïd Benaisse Boualam, dit "Bachaga Boualam" (haut dignitaire Boualam) est un de ces arabes qui firent la France, n'en déplaise à certains qui ne songent qu'aux racines chrétiennes de notre pays, et à une identité nationale qu'ils imaginent immaculée, en préférant oublier ses épisodes honteux.

Le Bachaga Boualam, commandant de la harka de l'Ouarsenis (entre Oran et Alger) était le chef des 24 tribus arabes des beni-boudouane, en Algérie.
Plus Français que certains, ce colonel de l'armée Française, grand officier de la Légion d'honneur, élu député d'Orléansville, fut vice-président de l'Assemblée Nationale de 1958 à 1962.

L'abécédaire des promesses non tenues de Nicolas Sarkozy (2007-2012)

Voici notre quatrième mise à jour de l’abécédaire de ses promesses non tenues,réalisé une première fois en décembre 2008,une seconde fois en mai 2010, et une troisième en mai dernier. L'exercice touche à sa fin. En mai 2010, les communicants de l'Elysée avaient déjà publié un premier feuillet d'auto-justification publié par les communicants de l'Elysée, réactualisé l'an passé.

Il y a un an, Nicolas Sarkozy promettait une année utile aux Français pour 2011. Il n'a finalement rien fait sauf campagne planqué et en coulisses.

Constitutionnaliser la loi de 1905

Depuis la fin de 2010, le débat sur la laïcité est pollué par le fait que Marine Le Pen a fort bien compris que ce mot, comme tout autre terme, peut être utilisé comme un nom de code pour signifier tout autre chose. Comme son père avait réussi à focaliser le débat sur l’immigration, elle a réussi à devenir une référence quant à la laïcité. Beaucoup de personnalités politiques, à droite, et malheureusement aussi à gauche, se sont mises à croire que Madame le Pen se serait véritablement approprié l’étendard de la laïcité et qu’il faudrait le lui reprendre. Le piège est terrible et il a déjà eu des effets dévastateurs, comme le calamiteux débat de l’UMP au printemps 2011 et, plus récemment, le vote par le Sénat d’une loi qui, outre son interprétation hypertrophiée de la neutralité, ouvre un boulevard à de futures violations de la vie privée. On attendait vraiment autre chose des priorités d’un Sénat devenu majoritairement de gauche.

Il paraît qu’en France il y aura bientôt une Assemblée Constituante…

La rumeur est un bruit de fond qui finit toujours par remonter. On dit souvent qu’elle est un mal insidieux qui ronge profondément, et durablement. Et la faire taire est presque impossible. En politique comme en économie, et même dans la vie de tous les jours, les rumeurs sont parfois plus dangereuses que des faits établis : réputations salies, carrières brisées, bankruns ou paniques boursières, les exemples ne manquent pas, comme nous le prouve celui récent de la banque Swedbank en Lettonie. En quelques heures à peine, l’équivalent de plusieurs millions d’euros ont été retirés par des clients apeurés, créant ainsi les conditions d’une faillite réelle de cet établissement, dont il est devenu inutile de se demander si les rumeurs le concernant été fondées ou non : désormais c’est une certitude, par une sorte « d’auto-réalisation ».

Droit d'asile: bataille juridique autour des «doigts brûlés»

De la réforme de l'asile voulue par Claude Guéant à l'extension de la liste des pays dits «d'origine sûrs» en passant par les objectifs chiffrés, les sujets de discorde se multiplient entre d'un côté les pouvoirs publics et la direction de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et, de l'autre, les agents de cette instance supposée indépendante et les associations défendant les droits des demandeurs d'asile. Cette fois-ci, le différend porte sur les «doigts brûlés».

Logement : des solutions existent !

PROPOSITION DE LOI établissant un programme d’urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière,(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre GOSNAT, Marie-Hélène AMIABLE, Marie-George BUFFET, Martine BILLARD, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1^er février dernier, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel sur la situation du mal-logement en France. Adressant un « carton-rouge », il dénonçait l’aggravation de la crise du logement et l’inefficacité des politiques gouvernementales. Déjà en 2010, un rapport parlementaire, Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante, décrivait un contexte très défavorable à la prise en compte prioritaire des problématiques de logement et de politique de la ville et s’élevait contre ce qu’il nommait « l’État appauvri ». Depuis la situation n’a guère évolué, elle s’est même dégradée. La suppression du ministère du logement a d’ailleurs symboliquement illustré la faiblesse et les manques de l’action gouvernementale.